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Vers une Nouvelle Santé...



A
vec l'arrivée de l'Ere Nouvelle
l'être humain saisit les Trésors de la Terre

et leur utilisation pour le maintien en bonne Santé.


S'ils s'adaptent à l'immense Mouvement des Courants Vitaux sacrés,
alors les êtres humains retrouveront la Santé.


L'Art de la Santé
consiste notamment à trouver

la Force de Guérison dans toutes les plantes.

La Santé Naturelle, ça s'apprend ... Naturellement!

Le véritable Art de Guérir ne s'apprend pas.

S'installer sur une Hauteur peut aider à retrouver la Santé.

Vivre en plein air confère Fraîcheur et Santé.

"Fais du bien à Ton corps
pour que Ton âme ait le désir d'y demeurer..."

- Proverbe Indien -



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Découvrez les Lois et les Principes de L'Art de Vivre Naturellement en Bonne Santé!
22 juin 2017 4 22 /06 /juin /2017 14:13

Halte à Linkysition!

Suite

Enedis veut nous faire croire que le compteur Linky est obligatoire. Mais aucun texte de loi ne nous oblige à permettre son installation chez nous.

Voici différents articles de loi qu'Enedis enfreint en toute inégalité. Pour cela, Enedis utilise la contrainte, la manipulation, le mensonge, avec la complicité bienveillante de l'Etat qui s'assoit sur la loi et la constitution. Mais c'est vrai qu'on n'est pas en démocratie.

Le 02/06/2017 à 16:27, JP.GRIBOUILLE a écrit:

Dans le fichier joint vous trouverez une lettre ouverte adressée à UFC Que choisir qui cautionne les actions d'EDF/ENEDIS et de leurs sous-traitants.

Ce fichier décline dans le détail l'ensemble des infractions et délits résumés ci-dessous.

1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.

2 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française.

3 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.

4 – Violation de l’article 2 du Code civil.

5 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).

6 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client: violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

7 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL): absence d’une licence opérateur télécoms obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par onde radio sur le territoire national, en violation du décret no 93-534 du 27 mars 1993.

8 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles: violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

9 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires: violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.

10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY: violation du décret no 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat».

Bref!, cela fait beaucoup de violations! En cas de besoin, si Enédis cherche à vous imposer son Linky et que, à raison, vous n'en voulez pas, ne pas hésiter à aller en justice!

 

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