Refus d'installation du compteur Linky à son domicile - Lettre-modele
Votre adresse complète
N° Rue
Code postal - Ville
Monsieur/Madame:
[vos nom et prénom]
OBJET: Notification de refus d’installation des compteurs LINKY, ou compteurs similaires de toutes autres marques.
Références:
- Votre courrier du XXXXXX.
(copie jointe)
- Notre Numéro client:
X XXX XXX XXX
[sur la partie gauche de votre facture EDF]
- Notre Point de Livraison :
XX XXX XXX XXX XXX
[sur la partie gauche de votre facture EDF]
XXXXXXX, le XX/XX/2018
Monsieur Ferrari,
Par votre récent courrier (cf. copie jointe), vous avez bien voulu m’informer d'une prochaine installation d’un compteur LINKY à mon domicile par vos services. Aucun texte légal , ni réglementaire, aucune loi, aucune ordonnance, ni aucun décret, ne vous autorise à imposer à un particulier, ni même à une entreprise, l’installation d’un compteur LINKY à son domicile.
En effet, rien dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, ni dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ne m’impose l’obligation d’installer ce compteur.
Il apparaît aussi que vous ne m’avez pas fait parvenir non plus, au préalable, le détail des modifications contractuelles y afférant.
Et sans mon acceptation de ces dernières, qui passe obligatoirement, comme l’exige la loi, par la communication de vos nouvelles conditions générales et contractuelles, prévues par les articles 111-1 et 111-2, et L224-1 à L224-6 du Code de la consommation, modifiés et applicables depuis le 1er juillet 2016, vous ne serez pas autorisé à procéder à cette installation.
Outre une copie de vos nouvelles conditions générales de vente, que je ne suis pas dans l’obligation d’accepter, un exemplaire de votre contrat et de ses annexes doit m’être obligatoirement délivré dans un format durable, et vous devez disposer de mon accord écrit avant toute modification de l’existant.
Aussi, compte tenu des manquements actuels constatés, et tant que l’ensemble des obligations légales ne seront pas remplies, vous ne serez pas autorisé à procéder à quelque modification que ce soit, ni au remplacement de mon compteur d'électricité mécanique, en parfait état de fonctionnement (situé au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX) par un compteur de type LINKY ou de toute autre marque. Merci de prendre toute disposition utile auprès de votre prestataire installateur (XXXXXXXX), afin d'annuler tout rendez-vous programmé.
En complément, je tiens à vous préciser les points suivants:
Si vous êtes chargé, par les dispositions de la loi, d’exercer, je cite:
«Les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. »,
il ne vous a été en aucun cas délivré l’autorisation de vous approprier le contrôle des puces intégrées à tous les appareils domestiques branchés sur le réseau électrique et destinés à la domotique personnelle.
Cette prise de contrôle, qui s’exerce dans le cadre de la surveillance des consommations qu’effectuent les appareils LINKY, est donc une violation du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
L’installation de votre compteur LINKY viole donc unilatéralement les dispositions prévues par cette norme européenne à la date de la signature de notre contrat. Elle met donc, de fait, EDF/ENEDIS et ses prestataires en dehors du cadre légal.
Le capteur connecté proposé est en outre constitutif d'une intrusion dans la vie privée.
Il n’a en effet plus rien à voir avec la description d’un système de comptage tel que défini par mes conditions générales de vente.
Le capteur connecté que vous tentez de m’imposer est loin d’être technologiquement conforme à sa destination, et n’est pas prévu en l’état dans mes CGV. Je vous rappelle en effet qu’un système de comptage est un appareil qui permet de contrôler et/ou de visualiser une consommation à un instant T. Que ce soit quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
Et rien d’autre.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que si la loi de transition énergétique, qui n’est pas une loi d’ordre public, a bien fait l’objet d’une validation par le Conseil constitutionnel le 18 août 2015, ce dernier n’a pas voté de principe d’exception, ni modifié le libellé de l’article 2 du Code civil, qui, de ce fait, s’applique de plein droit.
Tous les contrats signés avant février 2013 précisent vos obligations en tant que fournisseur professionnel d’énergie, comme le prévoient les dispositions de la Norme européenne NF EN 50 160 telle qu’existante à cette date, dans laquelle il est précisé qu’en tant que fournisseur, vous ne pouvez modifier ni la qualité ni les caractéristiques de l’électricité fournie, et que la seule fréquence autorisée dans le cadre de cette norme est de 50 Hertz (art. 4.21).
Tel que le prévoit le droit français, les modifications et abrogations apportées par décret à cette norme depuis son instauration ne sont pas rétroactives, et ne peuvent donc remettre en cause les principes édictés et présents dans les CGV d’un contrat signé antérieurement.
Le principe de non rétroactivité est clairement défini par la loi, et se voit énoncé par l'article 2 du Code civil français, qui précise :
«La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.».
En effet, en droit civil des obligations, les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.
Les caractéristiques techniques du compteur LINKY, qui modifient la nature et les caractéristiques de l’électricité fournie, tout en modifiant également, sans autorisation contractuelle, la plage de 50 Hertz définie par la loi, en font, de fait, un produit qui ne correspond plus aux normes auxquelles il était censé répondre, au moment de la signature de notre accord contractuel.
L’installation de votre compteur LINKY viole donc unilatéralement les dispositions prévues par cette norme européenne à la date de la signature de notre contrat. Elle met donc, de fait, EDF/ENEDIS et ses prestataires en dehors du cadre légal.
De plus, vous n’êtes pas autorisé à modifier les clauses et caractéristiques du contrat en cours de façon unilatérale, en vertu des dispositions prévues par les articles et R212-1 alinéa 3 et R212-2 alinéa 6 du Code de la consommation.
D’où mon refus catégorique et sans appel.
En dernier lieu, j’attire votre attention sur le fait que :
«Les dommages de toute nature causés par les champs et ondes électromagnétiques» n’étant plus couverts par les assurances multirisques habitation depuis 2003, sauf à me fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et une attestation d’assurance dommages-ouvrage, qui, je vous le rappelle, sont obligatoires, vous ne serez pas autorisé à procéder à cette installation à mon domicile.
Comme vous le savez certainement, lors d’une intervention chez un client particulier ou chez un client professionnel, ces attestations sont obligatoires, en vertu des dispositions prévues par les articles 1792-1 et suivant du Code civil.
Elles doivent être présentées à jour de cotisation, sur simple requête du client, et couvrir l’ensemble des activités d’ENEDIS et/ou de ses partenaires, ainsi que les dégâts matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés par l’installation ou le fonctionnement du matériel installé. Votre compteur et les travaux qui entourent son installation, étant sous votre pleine et entière responsabilité, ne font pas exception à la règle.
Pour finir, il vous est également rappelé que toute intrusion de la part de vos prestataires, toute pose forcée sans mon consentement préalable et sans remplir l’ensemble des obligations légales énoncées ci-dessus, pour installer votre matériel et le raccorder à mon installation, sans respecter les éléments ci-dessus, sera considérée comme une violation de domicile et reste passible de poursuites, au titre des dispositions prévues par les articles 432-8 et 226-4 du Code pénal, pour le PDG ou le Président de la société de pose que vous aurez déléguée.
Quant à Messieurs MONLOUBOU et LEVY, ils pourront être poursuivis, en tant que donneurs d’ordres, pour complicité par aide et assistance, dans le cadre des dispositions prévues par les articles 121.7 et suivants du Code pénal.
Vous prendrez donc, sans délai, toutes dispositions pour annuler tout RV que vous auriez programmé sans mon autorisation.
Dans l’attente de votre retour sur ces différents points, je vous en souhaite bonne réception, et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
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