Courrier à adresser à Enédis en cas de tentative de surfacturation pour le relevé d'un compteur non Linky.

Courrier à adresser à Enédis en cas de tentative
de surfacturation pour le relevé d'un compteur
non Linky

Nom et prénom                                                                  

Adresse

            A                                                                               

Enedis – Tour Enedis

34 Place des Corolles

92079 Paris La défense Cedex

PDL:

Envoi en recommandé avec AR N°:

Copie à:

CRE (Commission de Régulation de l’Energie)

15 rue Pasquier

75379 Paris Cedex 08

Objet: Relève de consommation électrique

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de ses missions de distributeur d’Électricité, Enedis nous  fait savoir par courrier reçu le ……………………………. que notre consommation d’énergie doit faire l’objet d’un relevé spécifique annuel, lequel impliquerait une "facturation" dont les modalités précises (prix notamment) seraient "en cours de définition par les autorités publiques".

C’est donc gracieusement, que nous vous transmettrons l’index de notre consommation suivant les deux possibilités proposées dans votre courrier.

Mais en réalité, il ne s’agit pas d’une facturation, mais d’une surfacturation, puisque, conformément au Tarif d’Utilisation du Réseau Électrique Public (TURPE), nous payons déjà, par nos factures, la composante annuelle de comptage qui couvre le contrôle du compteur électrique, son relevé, sa location, et son entretien.

En conséquence, les modalités précises recherchées par les autorités publiques s’apparenteraient à une clause abusive (article L132-1 du code de la consommation et article 1171 du code civil), dès lors que la composante annuelle de la TURPE est déjà intégrée à nos factures, que l’on ne peut donc payer deux fois.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Fait à:                                                           Le:

Signature: