Le droit de mentir légalisé

Communiqué de presse du Centre d'Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités (CICNS)

Une loi passée en catimini à l'Assemblée Nationale donne le droit à la MIVILUDES de pratiquer la diffamation et le mensonge

Montpezat de Quercy - 13/10/2011 - 10h40 (CICNS) -

L'Assemblée nationale a achevé jeudi l'examen d’une  proposition de loi UMP dite «de simplification du droit des entreprises». Le CICNS découvre avec surprise la fève cachée dans la galette de cette proposition de loi qui aurait pu passer inaperçue. En effet,  un amendement de Philippe Vuilque (député PS, militant notoire contre les minorités spirituelles) a été adopté stipulant que les membres de la Mission interministérielle de lutte et de vigilance contre les dérives sectaires (Miviludes, une «entreprise»?) «ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel». Une suggestion sous forme de question de la part d’un sénateur, utilisant les mêmes termes en novembre 2010, avait déjà été relevée par nos soins, mais sans que nous imaginions à l’époque qu’elle suivrait son chemin jusque dans un texte de loi voté en catimini. Même si le vote des députés est déjà acquis, il sera fait de façon solennelle mardi 18 octobre et passera ensuite au Sénat. Les conséquences d’une telle loi sont évidentes: la MIVILUDES qui s’est déjà arrogée des droits anticonstitutionnels, en opposition aux principes d’une démocratie et aux libertés fondamentales, pourra désormais impunément pousser plus loin encore ses mensonges et sa campagne diffamatoire aveugle contre les convictions de toute une partie de la population. Nous suggérons à toutes celles et à ceux qui veulent s’opposer à cette nouvelle dérive totalitaire de notre pays d'écrire aux sénateurs (voir cette page, par courrier postal ou par email), dernier barrage possible contre l’adoption de cet amendement abusif.

Contact: Service Presse du CICNS - Denis Mathieu - 06 34 11 49 58 - Presse@cicns.net

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Courrier au Sénat suite à un amendement scandaleux offrant l'impunité aux membres de la MIVILUDES

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Cette lettre peut servir de modèle à ceux d'entre nos lecteurs qui souhaiteraient faire parvenir un courrier au Président du Sénat, ou à des sénateurs sélectionnés, afin de signifier leur opposition à cet amendement déjà adopté par les députés mais dont le vote au Sénat est à venir. Ce courrier peut éventuellement être envoyé individuellement à chaque sénateur (voir ici)

À l’attention de : M. Jean-Pierre BEL

Président du Sénat

SÉNAT

15, rue de Vaugirard

75291 PARIS Cedex 06

Objet: Opposition au scandaleux amendement de M. VUILQUE à la loi de «simplification du droit des entreprises»

Monsieur le Président,

Nous tenons à vous féliciter de votre récente nomination en tant que Président du Sénat et avons noté avec satisfaction votre mise en garde contre «les projets de loi de circonstance».

Dans ce cadre, nous nous permettons de porter à votre attention l’amendement n° 87 proposé par M. Philippe Vuilque1, député PS et militant notoire contre les minorités spirituelles, à la proposition de loi dite «de simplification du droit des entreprises».

Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre, qui doit être présenté prochainement au Sénat, stipule que les membres de la Mission interministérielle de lutte et de vigilance contre les dérives sectaires (MIVILUDES) «ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel».

Nous tenons à exprimer notre ferme opposition à l’adoption de cet amendement scandaleux, par ailleurs sans aucun lien direct avec la loi proposée (la MIVILUDES est-elle une entreprise ?), et dont les conséquences sont évidentes: la MIVILUDES, qui s’est déjà arrogée des droits anticonstitutionnels en opposition aux principes d’une démocratie et aux libertés fondamentales (voir les «descentes» dans des communautés spirituelles ou la manipulation de chiffres à la suite des auditions de commissions parlementaires), pourra désormais impunément poursuivre sa campagne diffamatoire aveugle contre les convictions de toute une partie de la population.

Le site Internet du CICNS2 contient de nombreuses informations sur la situation dramatique des minorités spirituelles en France, notamment des documentaires et interviews de sociologues, ethnologues, juristes, historiens et de personnes discriminées3. À travers des exemples précis de groupes et de personnes subissant de plein fouet et dans l’indifférence générale les rumeurs infondées de dangerosité qui sont le ferment de la lutte antisecte, ces documents analysent les rouages de l’action publique et décortique le traitement médiatique du thème des sectes.

Le CICNS a également présenté à l’OSCE à Varsovie, le 27 septembre 2011, un document intitulé « France : Une lutte contre les dérives sectaires en forme de propagande »4. Cette analyse critique de la politique française de lutte contre les dérives sectaires est disponible sur le site de cette instance internationale.

Nous vous invitons à prendre en considération l’avis des nombreux citoyens, dont je suis, refusant l’adoption de cet amendement abusif qui ne ferait que discréditer notre pays dans son approche des convictions alternatives. Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Signature

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3787/378700087.asp

[2] http://www.cicns.net/

[3] http://www.cicns.net/Video.htm

[4] http://www.osce.org/fr/odihr/82975

Sources:

http://www.sectes-infos.net/communiques_presse_199_MIVILUDES_amendement_loi_impunite.htm

http://www.sectes-infos.net/Courrier_type_Senat_amendement_Vuilque.htm

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