Un retrait de points pas du tout au point!
Permis à points = Point de permis!
Objet: Bon à savoir - Permis de
conduire délivré en
France
Information "venant à point" pour ceux qui, en ce cas, ont la "chance" d'être un peu "anciens" ... et qui de ce fait ont obtenu leur permis de conduire avant le 1er juillet 1992.
Même si tous les avocats ne la clament pas très fort (ce qui leur permet ensuite d'avoir des clients pour faire des procédures de contestation), et même si les "agents de la force publique" se gardent bien de vous le faire savoir (bizarre, eux qui sont là pour appliquer et faire appliquer la loi...), l'information en question reposerait sur le principe de la non-rétroactivité des lois.
Attention: Ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur
permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlé(e), par un radar automatique ou par des "agents de la force publique", pour excès de vitesse, selon la loi en vigueur vous devez certes régler rapidement l'amende correspondante MAIS, PAR LE MEME COURRIER, VOUS AVEZ TOUT INTERÊT A CONTESTER LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire (catégorie B - tourisme) vous a été octroyé de façon permanente
et, comme toutes les lois, la loi instituant, en cas d'infraction
constatée, le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ce principe est posé par l'article 2 du code civil:
"La loi ne dispose que pour l'avenir;
elle n'a point d'effet rétroactif."
«L’office des lois est de régler l’avenir.
Le passé n’est plus en leur pouvoir.»
«La loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure
à l’action pour laquelle on accuse».
Ce principe ressort aussi de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen:
"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu
d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".
Ceci serait valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application le 1er Juillet 1992.
Tous les conducteurs ayant ainsi, à l'occasion d'un procès verbal pour excès de vitesse, fait valoir leurs droits auraient, puisque c'est la loi, conservé l'intégralité de leurs points.
Qu'on se le dise!
Bien sûr, c'est, toutefois, aussi contesté.
Certains disent que seul le défaut de communication du nombre de points retirés par courrier offciciel recommandé permet de contester efficacement le retrait des points perdus...
Donc, comme toujours, à vérifier.
Post-Scriptum: Dans tous les cas de figure, en publiant cet article
le souci n'est bien évidemment d'encourager les chauffards (de toutes façons les amendes restent à payer!) mais uniquement de s'opposer à l'arbitraire. La loi est la loi, et il est totalement anormal et malsain que - sans même parler de l'application
complètement machinale et donc déshumanisée des contraventions, parfois pour des dépassements insignifiants ou lorsque le danger en des lieux déterminés est quasi-inexistant - ceux qui ont la
charge de la faire appliquer, en fonction de ce qui les arrangent, en dissimulent une partie aux citoyens et, profitant de leur ignorance, procèdent à des sanctions
non prévues pas la loi et donc totalement abusives, en particulier dans un état de
droit.
.
.
